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Le
rapport Mehlis
publié dans
l'Orient-le Jour le 14 décembre 2005
Dans son deuxième rapport remis au
Conseil de sécurité et rendu public peu après à
New York, la commission d’enquête de l’ONU sur
l’assassinat de l’ancien Premier ministre Rafic
Hariri a fait état de nouvelles preuves de
l’implication de responsables syriens dans
l’attentat du 14 février et émis des doutes quant
à la réalité de la coopération apportée par la
Syrie à l’enquête. Le chef de la commission,
Detlev Mehlis, affirme notamment qu’un certain
nombre de témoins interrogés ces dernières semaines
avaient fourni « des informations cruciales » à
propos de l’assassinat. Ces témoignages se
rapportaient directement aux auteurs, commanditaires
et organisateurs de l’opération coordonnée ayant
abouti au meurtre de Hariri, y compris le recrutement
d’agents spéciaux par les services de
renseignements libanais et syriens, souligne le
document. « Les déclarations des témoins renforcent
les indices confirmés à ce jour contre les
responsables libanais actuellement détenus, ainsi que
contre des responsables syriens de haut rang », dit
le texte. M. Mehlis se prononce en outre pour
l’extension, pour au moins six mois, du mandat de la
commission d’enquête, conformément au souhait du
gouvernement libanais. Dans le cadre d’une
prolongation éventuelle de son mandat, la commission
compte sur « une coopération entière et
inconditionnelle » de la Syrie au cours de la
prochaine étape de son enquête, « avant qu’on
puisse établir si elle se conforme pleinement aux
exigences de la résolution 1636 ». « Jusqu’à présent,
la commission a fait des progrès continus sur le
volet libanais de son enquête. Ce n’est pas encore
le cas sur le volet syrien », affirme le texte.
Celui-ci rappelle notamment qu’aux termes de la résolution
1636, adoptée le 31 octobre et exigeant une pleine
coopération de Damas à l’enquête, sous peine de
sanctions internationales, la Syrie doit arrêter les
Syriens que la commission considère comme suspects
dans l’assassinat. Le rapport expose, dans son préambule,
les difficultés de coopération avec Damas qui ont
suivi l’adoption de cette résolution. Il parle
notamment de « délais considérables » dans les réponses
aux demandes de la commission et de « manœuvres procédurales
parfois contradictoires de la part des autorités
syriennes ». Il précise que six Syriens, considérés
comme suspects et dont les noms ne sont pas divulgués,
avaient été convoqués pour interrogatoire à
Vienne, mais que seuls cinq d’entre eux ont pu être
interrogés. L’interrogatoire du sixième a été
reporté. Le rapport note néanmoins que « malgré
leurs réticences et leurs atermoiements, les autorités
syriennes ont rendu possible l’interrogatoire de
cinq responsables syriens convoqués, aux conditions
de la commission ». Le rapport souligne que les
conclusions du premier rapport d’étape de la
commission, remis en octobre, « restent valides ».
Ce rapport, rappelle-t-on, avait mis en cause les
services de sécurité libanais et syriens. « Il est
important que l’enquête se poursuive à un rythme
soutenu (...) et que la commission bénéficie à tout
moment d’une coopération totale et inconditionnelle
des autorités syriennes », ajoute le texte. La
commission a interrogé plus de 500 témoins, confirmé
une liste de 19 suspects, analysé un matériel
volumineux et produit un total de 37 000 pages supplémentaires
de documents, selon le préambule du rapport.
I. Préface
1. Conformément à la résolution 1595 (2005) du
Conseil de sécurité, la Commission indépendante
internationale d’investigation des Nations unies
(CIINU ou la commission) a remis le 19 octobre 2005 un
rapport (S/2005/662) reflétant le déroulement de son
travail depuis qu’elle a été déclarée opérationnelle,
le 16 juin 2005.
2. Dans une lettre datée du 14 octobre 2005
(S/2005/651), le Premier ministre du Liban a transmis
au secrétaire général des Nations unies une requête
du gouvernement libanais d’étendre le mandat de la
commission à la mi-décembre 2005. Le but de cette
prorogation était de permettre à la commission
d’assister davantage les autorités libanaises à
traiter les diverses lignes de la recherche qui
avaient pris corps à travers l’investigation pour
atteindre le principal objectif de la mission : aider
à identifier les auteurs, les commanditaires, les
organisateurs et les complices de l’attentat
terroriste qui avait tué l’ancien Premier ministre
Rafic Hariri et 22 autres personnes le 14 février
2005, à Beyrouth.
3. Par suite de la présentation du rapport de la
commission et du briefing effectué sur son contenu
par le commissionnaire devant le Conseil de sécurité,
le 25 octobre 2005, le Conseil de sécurité, agissant
sur demande du gouvernement libanais et prenant en
considération la recommandation de la commission
qu’une assistance devait continuer à être prodiguée
aux autorités libanaises, a adopté le 31 octobre
2005 la résolution 1636 (2005), dans laquelle le
Conseil accueillait favorablement le rapport de la
commission et du secrétaire général sur la décision
d’étendre le mandat de la commission jusqu’au 15
décembre 2005.
4. La résolution 1636 (2005) du Conseil, un suivi de
la résolution 1595, a étendu la portée de
l’autorité de la commission dans la mesure où elle
a donné, entre autres, à la commission les mêmes
droits et pouvoirs vis-à-vis de la République arabe
de Syrie que ce qu’elle avait obtenu au Liban, et
l’autorité de déterminer le lieu et les modalités
de l’interrogatoire d’officiels et de particuliers
syriens qu’elle juge concernés par l’enquête. La
résolution a invité les autorités syriennes à coopérer
pleinement et inconditionnellement avec la commission
et à détenir tout officiel ou ressortissant syrien
considéré comme suspect par la commission.
5. Conformément aux deux résolutions, la commission
a poursuivi son travail sur les mêmes bases de
recherche adoptées depuis sa création. La
commission, en coopération étroite avec les autorités
judiciaires et policières libanaises, a suivi de
nouvelles donnes, entendant un nombre supplémentaire
de témoins (dont le total s’élève aujourd’hui
à plus de 500), confirmant une liste de 19 suspects,
analysant un volumineux échafaudage de matériel,
avec l’aide des Forces de sécurité intérieure
(FSI) et continuant à échanger avec le bureau du
procureur général du Liban toutes les informations,
le matériel et les preuves affluant.
6. Pour ce qui est de la piste syrienne de
l’investigation, la commission a agi en conformité
avec la résolution 1636 (2005) du Conseil, qui a
avalisé la conclusion de la commission qu’il
incombe aux autorités syriennes de clarifier une part
considérable de questions restées sans solution. Une
fenêtre d’opportunité était ouverte aux autorités
syriennes de mener leur propre investigation sur
l’assassinat de M. Hariri et des autres dans la
mesure où une implication syrienne pouvait être
concernée.
7. En vertu du décret législatif n° 96 (20 octobre
2005), une commission judiciaire syrienne a été mise
sur pied pour mener sa propre investigation sur
l’affaire Hariri. La CIINU a bien accueilli cette
initiative, considérant que la commission judiciaire
syrienne allait se concentrer sur l’investigation
interne de l’affaire pour clarifier le tableau que
la CIINU tentait avec beaucoup d’efforts de
comprendre. La commission judiciaire syrienne ne peut
invalider ou se substituer au travail propre à la
CIINU. La commission, pour sa part, va continuer ses
contacts avec les autorités syriennes pour avancer
sur la piste syrienne.
8. En créant une commission judiciaire, les autorités
syriennes semblaient vouloir partager leur part de
responsabilité et faire plus de lumière sur les
circonstances de l’assassinat pour aider à établir
la vérité. Que cette mesure eût été dictée par
une authentique volonté de coopérer à fond ou
qu’elle eût été le résultat du ferme message émis
par la résolution 1636 (2005) du Conseil, il reste
qu’elle doit être vue comme un renforcement
substantiel légal pour que l’investigation
aboutisse. En outre, c’est seulement une coopération
effective et continue des autorités syriennes qui
peut lever tout doute à propos de l’initiative
syrienne dans cette affaire.
9. Suite à l’adoption de la résolution 1636 (2005)
du Conseil, la commission a immédiatement assigné à
comparaître six officiels syriens qu’elle considérait
comme suspects. Après des discussions ardues et un
retard considérable dû à des manœuvres de procédure,
et parfois à des retournements contradictoires de la
part des autorités syriennes, un lieu a été déterminé
pour interroger cinq officiels syriens.
L’interrogatoire du sixième suspect a été ajourné.
La commission attend toujours aussi la fourniture
d’autres éléments requis. Entre-temps, la
commission judiciaire syrienne a organisé une conférence
de presse avec un témoin syrien qui a donné aux
journalistes l’occasion de l’interroger avant que
la commission judiciaire syrienne ne le fasse et qui a
rétracté de précédentes preuves avancées sous
serment devant la commission internationale. Les déclarations
syriennes officielles qui ont succédé, appelant la
CIINU à reconsidérer des erreurs passées et à réviser
son rapport, étaient une claire indication que
pendant qu’un canal officiel de communication
fonctionnait entre la commission et les autorités
syriennes au sujet de la coopération, la commission
judiciaire et les autorités syriennes cherchaient à
semer le doute sur le contenu du rapport de la CIINU.
C’était pour le moins une tentative d’entraver
l’investigation de l’intérieur et sur le plan de
la procédure.
10. Cependant, il convient de noter que malgré leur réticence
et leurs atermoiements, les autorités syriennes ont
permis que l’interrogatoire des cinq officiels
syriens assignés soit réalisé. Les interrogatoires
extensifs ont eu lieu hors de Syrie, conformément aux
conditions déterminées par la commission. Les enquêteurs
de la CIINU ont pu également interviewer un témoin
en Syrie sans interférence. Comme c’est le début
d’un processus longuement attendu, il appartient aux
autorités syriennes d’être plus diligentes pour
ouvrir la voie à un déroulement qui va probablement
être long, si l’on en juge par l’étendue des
progrès réalisés à cette date.
11. Jusqu’à présent, la commission a fait des
progrès réguliers sur le volet libanais. Il reste à
en accomplir sur le volet syrien. Pour cette raison,
la commission estime que la Syrie doit poursuivre sa
propre investigation sérieusement et de manière
professionnelle en coopérant, totalement et
inconditionnellement, avec la commission, avant que
l’on ne détermine si (la Syrie) s’est conformée
complètement aux dispositions de la résolution 1636
(2005).
II. Les progrès dans l’enquête
12. Durant la courte période qui s’est écoulée
depuis son dernier rapport, la commission a continué
à suivre les pistes de l’enquête qui se sont
profilées au cours des six mois d’investigation et
a suivi un certain nombre de nouvelles pistes, sources
et autres éléments. Une forte coopération s’est
poursuivie avec les autorités libanaises, et en
particulier avec le bureau du procureur général et
le juge d’investigation chargé de ce dossier : le
transfert d’éléments concernant le dossier a eu
lieu à intervalles réguliers ; des réunions de
liaison hebdomadaires ont été tenues ; les Forces de
sécurité intérieure (FSI) ont participé à
l’examen et à l’analyse des activités en
relation étroite avec les enquêteurs ; et un représentant
du bureau du procureur général a participé à la préparation
des interrogatoires des suspects syriens.
13. La commission a établi une stratégie visant à
transmettre, étape par étape, les découvertes et résultats
de ses efforts aux autorités libanaises, afin de
renforcer leur tutelle sur le processus de l’enquête.
Pour les mêmes raisons et pour accroître la
transparence, un nombre accru d’opérations
conjointes ont eu lieu.
14. Du 7 octobre au 10 décembre 2005, 52 déclarations
de témoins, 69 notes d’enquête et 8 déclarations
de suspects ont été enregistrées. Trois
perquisitions ont été conduites et 7 pièces à
conviction ont été obtenues. Un total de 37 000
pages de documents ont été ajoutées au dossier.
Quatorze enquêteurs de dix pays membres ont été
impliqués dans le travail d’enquête de la
commission, de même qu’un certain nombre
d’experts externes.
15. Au moment du renouvellement de son mandat fin
octobre, l’équipe d’investigation de la
commission a été consolidée et renforcée par des
experts en recherches, analyses et gestion des bases
de données informatiques. L’association étroite
avec Interpol s’est poursuivie. L’équipe de
soutien a été augmentée afin d’offrir un éventail
plus large de langues et services liés aux enquêteurs.
Actuellement, la commission est composée d’un total
de 93 personnes. Le partenariat avec des organisations
sœurs des Nations unies et d’autres organisations
internationales, ainsi que l’utilisation d’apports
spécialisés en expertise nationale, ont contribué
à renforcer la plate-forme de soutien de cette
mission. La commission, une fois encore, exprime sa
gratitude pour ces contributions.
16. La commission, en accord total avec les autorités
libanaises, répète que pour enquêter sur un dossier
tellement complexe, plusieurs mois de travail sont
requis afin de s’assurer que toutes les pistes ont
été totalement explorées et ce, de manière
approfondie. C’est par le biais du croisement de
plusieurs pistes d’enquête que des schémas émergent
et se concentrent sur les éléments les plus
importants.
17. La commission continue de suivre différentes
pistes qui sont apparues lors des précédents mois
d’investigation en relation avec des suspects
syriens et libanais et leurs associés, des témoins,
des preuves découvertes sur les lieux du crime
concernant la nature et le type d’explosifs utilisés
lors de l’assassinat, et des informations concernant
les autres preuves trouvées sur la scène du crime,
ainsi qu’au sujet d’individus associés de près
aux événements du 14 février 2005.
18. À ce jour, la CIINU a interviewé et obtenu les déclarations
de 19 suspects. Des analystes sont en train de revoir
ces déclarations, en se concentrant sur chaque point
ou piste qui puisse être identifié, afin de les
comparer avec ceux obtenus dans d’autres
interrogatoires. L’un des domaines sur lesquels se
concentre l’attention est l’information relative
à la préparation de l’assassinat, et notamment les
lieux, dates, heures des rencontres ainsi que les
personnes participant à ces rencontres. L’analyse
se penche également sur les contacts téléphoniques
de ces suspects immédiatement avant, pendant et immédiatement
après l’assassinat. Ce processus de vérification
croisée vise à tester, de manière exhaustive et cohérente,
la crédibilité des sources et la fiabilité des
informations collectées. Ce processus aidera la
commission à développer une meilleure image de l’évolution
des événements précédant ou suivant immédiatement
l’assassinat, et ce notamment en ce qui concerne les
personnes impliquées et leurs contacts.
19. La commission est également en train de revoir
toutes les déclarations des témoins, de déterminer
précisément les mesures qui doivent être prises –
par le biais d’interviews, d’analyses téléphoniques
ou d’autres preuves – afin de corroborer ces déclarations
ou de poursuivre les recherches sur des pistes
ouvertes. En ce qui concerne les points importants
identifiés lors de l’investigation, les analystes
sont en train de recouper les déclarations et autres
preuves que la CIINU a enregistrées afin de déterminer
quels points requièrent un suivi spécifique.
20. Dans ce but, la CIINU a développé une base de
données visant à aider les enquêteurs et analystes
à filtrer les déclarations des témoins et suspects.
Cette base de données permettra de créer des
rapports sur les points significatifs couverts par ces
déclarations et permettra des recherches rapides lors
de nouveaux interrogatoires de suspects et témoins
ainsi que la détermination de futures preuves.
A-Suspects
21. La CIINU, en collaboration étroite avec les
autorités judiciaires libanaises, a à ce jour
identifié 19 individus comme « suspects » dans le
cadre de cette enquête, et indiqué, en se fondant
sur les preuves accumulées, qu’il y a des raisons
de croire que ces individus ont pu être impliqués
d’une manière ou d’une autre dans la préparation
ou l’exécution de ce crime ou encore dans des
tentatives d’induire en erreur l’enquête en ce
qui concerne les auteurs du crime. Ces individus ont
été informés de leur statut de suspects et sont présumés
innocents jusqu’à ce que soit prouvée leur
culpabilité après jugement. Lors de leurs
interrogatoires, ils ont bénéficié des droits
accordés aux suspects par la loi libanaise.
22. La commission a continué d’enquêter sur les
preuves contre ces individus identifiés comme des
suspects en recoupant leurs déclarations avec celles
d’autres témoins et en confrontant leurs déclarations
avec d’autres preuves, afin d’évaluer leur crédibilité.
C’est un processus en cours, étant donné le fait
que, lors de l’évolution d’une enquête d’une
telle complexité, de nouvelles preuves, de nouvelles
pistes et de nouveaux témoins vont apparaître qui
devront être corroborés et recoupés avec la totalité
des preuves accumulées.
23. Comme indiqué dans le rapport précédent de la
commission (S/2005/662, paragraphe 174), du 30 août
2005, les autorités libanaises détiennent quatre
hauts responsables libanais de sécurité et des
services de renseignements conformément aux mandats
d’arrêt émis par le procureur général libanais.
Ces quatre personnes restent en état d’arrestation
préventive. Elles n’ont pas été réinterviewées
au cours des sept dernières semaines, en attendant la
poursuite de la collecte et l’analyse des preuves
concernant leur implication dans le crime.
24. La commission a poursuivi ses investigations
portant sur des personnes au sujet desquelles il
existe de solides indications concernant leur
implication dans le crime ou qui pourraient avoir des
informations supplémentaires sur l’assassinat.
Comme noté dans le rapport précédent (S/2005/662,
paragraphe 208-214), le rôle de cheikh Ahmed Abdel-Al
des Ahbache et ses associés demeure un volet
fondamental d’investigations, à la lumière d’un
ensemble de contacts téléphoniques et
d’associations. La commission a continué à enquêter
sur ces complices, tout comme sur les liens des
Ahbache avec un nombre de suspects-clés. Les
interviews se sont concentrées sur les membres de
famille dont les numéros de téléphone et les
associations professionnelles montrent des liens
rapprochés avec le suspect Moustapha Hamdane et les
autres officiels libanais.
B- Les suspects syriens
a) Les officiels syriens de haut rang
25. Basé sur la demande de la commission du 4
novembre 2005 d’interroger six officiers syriens de
haut rang, la commission et le représentant du ministère
syrien des Affaires étrangères ont abouti à un
accord en vertu duquel la commission devrait
interroger initialement cinq officiels syriens dans
les locaux des Nations unies à Vienne, en Autriche.
Il a été agréé ultérieurement que les procédures
légales libanaises seraient appliquées à ces
interrogatoires.
26. Conformément à cet accord, entre le 5 et le 7 décembre
2005, cinq officiels syriens ont été interrogés à
titre de suspects. Chaque interrogatoire a été
conduit en présence d’un avocat syrien et un autre
avocat international et un interprète international
assermenté.
Après les interrogatoires, les personnes interrogées
ont signé leurs dépositions et des échantillons
d’ADN leur ont été prélevés. L’interrogatoire
de ces personnes a porté sur un large éventail de
questions relatives aux preuves que la commission
avait rassemblées lors de son investigation. Les dépositions
faites par deux des suspects ont indiqué que tous les
documents des services de renseignements syriens
concernant le Liban ont été brûlés. Il a été
aussi confirmé, par une lettre envoyée à la
commission par la présidente de la commission
syrienne spéciale d’enquête, le juge Ghada Murad,
datée du 8 décembre 2005, qu’aucun document
concernant l’assassinat de Hariri n’a été trouvé
dans les archives des services de renseignements
syriens. Ces questions exigent une investigation supplémentaire
de la part de la commission.
b) M. Zouhair Mohammed Saddik
27. M. Saddik s’est présenté à la CIINU
initialement en tant que témoin confidentiel avec des
informations détaillées sur l’assassinat de Hariri
(S/2005/662, paragraphes 104-116).
Se basant sur les dépositions qu’il avait faites à
la commission, il a été ultérieurement considéré
comme étant un suspect lié à l’enquête (ibid.
paragraphe 112).
Le 12 octobre 2005, un mandat d’arrêt international
a été émis à l’encontre de M. Saddik, qui réside
en France, à la demande du gouvernement libanais qui
a également exigé son extradition.
M. Saddik a été arrêté par la police française le
16 octobre 2005. La CIINU avait depuis déposé à
travers le gouvernement libanais une demande aux
autorités françaises pour interroger M. Saddik, qui
demeure dans les prisons françaises. Des arrangements
sont actuellement entrepris avec les autorités françaises
afin de réaliser cet entretien.
28. Dans le but de poursuivre les investigations sur
les dépositions de M. Saddik au sujet de la
planification et de l’exécution du crime, la
commission a obtenu des échantillons d’ADN de M.
Saddik, de sa femme, de ses enfants et de son beau-frère.
Ces échantillons ont été analysés afin de déterminer
s’ils concordent soit avec des preuves puisées dans
l’appartement de la banlieue de Beyrouth, dans
lequel M. Saddik a déclaré avoir assisté à des réunions,
soit à des preuves récupérées de la scène du
crime. Les résultats de la comparaison des échantillons
se sont avérés négatifs.
c) Des témoins sensibles
29. Dans toute investigation criminelle, les
informations fournies par des témoins sensibles, avec
des connaissances personnelles au sujet de la
planification et de l’organisation du crime et de
ses auteurs, sont essentielles.
Le précédent rapport avait détaillé quelques
informations pertinentes qui ont été fournies à la
CIINU par un nombre de témoins sensibles (S/2005/662,
paragraphes 96-117).
Ces témoins se retrouvent souvent en danger, du fait
de la nature des organisations criminelles au sujet
desquelles ils sont en train de fournir des
informations.
1. Houssam Taher Houssam
30. Depuis la publication du dernier rapport,
l’identité d’une source précédemment
confidentielle a été révélée. Cette source, M.
Houssam Taher Houssam, est récemment apparue à la télévision
syrienne pour revenir sur son témoignage auprès de
la commission d’enquête et dire que ce témoignage,
qui impliquait de hauts responsables syriens dans
l’assassinat, avait été obtenu sous la contrainte.
Son apparition à la télévision syrienne a
apparemment été faite à la demande de la commission
d’enquête syrienne en charge de l’assassinat de
Hariri. Les investigations de la commission d’enquête
des Nations unies sur les dernières déclarations de
M. Houssam se poursuivent. La commission a appris
qu’avant son dernier voyage en Syrie, M. Houssam
avait fourni à des amis proches des informations
similaires à celles fournies à la CIINU. La
commission a également reçu des informations fiables
indiquant qu’avant la récente rétractation
publique de M. Houssam, des officiels syriens avaient
arrêté et menacé certains proches parents de M.
Houssam en Syrie. L’enquête préliminaire aboutit
à la conclusion que M. Houssam est manipulé par les
autorités syriennes, ce qui soulève des questions sérieuses
sur l’engagement de la commission d’enquête
syrienne à mener une investigation indépendante,
transparente et professionnelle sur ce crime.
2. Nouveaux témoins
31. La commission d’enquête des Nations unies a été
approchée par un certain nombre de nouveaux témoins
qui détiennent potentiellement des informations
cruciales sur l’assassinat. Ces témoins ont été
interrogés ces dernières semaines et, en
coordination avec les autorités libanaises, la
commission poursuit les investigations et corrobore
leurs informations. Étant donné que ces informations
sont encore en cours d’évaluation, et que
l’identité de ces témoins doit être tenue secrète
pour assurer leur sécurité, ce rapport ne détaille
pas les informations qu’ils ont fournies.
32. Fin octobre 2005, la commission a été approchée
par un autre nouveau témoin, qui a fait une déposition
exhaustive et cohérente concernant les plans
d’assassinat de M. Hariri. Le témoin a été évalué
comme crédible et les informations qu’il a fournies
comme fiables. Les informations sont détaillées et
des recoupements ont été effectués, lesquels ont
confirmé, jusqu’à présent, les informations
contenues dans la déposition. La déposition recoupe
d’autres informations indépendantes obtenues par la
commission.
33. Les informations détaillées pointent du doigt
les auteurs, les commanditaires et les organisateurs
d’une opération organisée visant à tuer M.
Hariri, incluant le recrutement, par les services de
renseignements syriens et libanais, d’agents spéciaux,
la manipulation de matériels explosifs (Improvised
Explosive Device), un modèle de menace contre des
personnes ciblées et la planification d’autres
activités criminelles.
34. La déposition du témoin renforce les preuves,
confirmées jusque-là, contre les officiers libanais
en détention ainsi que contre des officiers syriens
haut placés.
35. L’enquête a également découvert d’autres
informations spécifiques sur la manière dont
l’appareil sécuritaire syrien contrôlait et
manipulait la situation sécuritaire au Liban. Par
exemple, il a été reporté à la commission,
qu’après l’assassinat de M. Hariri, un officiel
syrien haut placé a fourni des armes et des munitions
à des groupes et des individus au Liban afin de créer
du désordre public, en réponse à une quelconque
accusation d’implication syrienne dans
l’assassinat de Hariri. Les autorités libanaises
ont ouvert une enquête séparée sur la planification
d’attaques terroristes liées à cette information.
C. La scène du crime
36. L’examen minutieux et l’analyse de la scène
du crime sont un élément important dans une enquête
sur une explosion de l’ampleur de celle du 14 février.
Cela inclut une analyse médico-légale d’articles
retrouvés après l’explosion, qui pourraient
apporter des indices sur la nature et le type de
l’explosion et des explosifs employés, ainsi que
les moyens par lesquels l’opération a été exécutée.
Cela comprend également des auditions de témoins qui
pourraient détenir des informations cruciales à
propos d’événements ayant eu lieu sur la scène du
crime, que ce soit avant, pendant ou après le crime,
ainsi que l’interrogatoire d’individus qui
auraient été surpris en train d’agir d’une manière
suspecte près du lieu de l’explosion. La commission
a continué de suivre chacune de ces pistes dans
l’objectif de reconstruire, d’une manière aussi
globale et précise que possible, le cours des événements
qui ont mené à l’explosion du 14 février et ceux
qui l’ont suivie.
37. En octobre 2005, la commission d’enquête
internationale a remis environ 600 pièces à
conviction prélevées sur la scène du crime au
bureau du procureur général du Liban, après un
examen médico-légal. Certaines pièces à conviction
avaient été à l’origine collectées du bureau du
procureur général au début de l’enquête. Ces pièces
comprennent des centaines de débris de voitures.
1. Enquête sur le mécanisme de déclenchement
38. Le rapport précédent (S/2005/662, paragraphes
159-169) a fourni une analyse complète de la scène
du crime. Au cours de cette investigation, plusieurs
pièces électroniques ont été recouvrées. Trois
articles pouvant constituer une source de
renseignements sur le mécanisme de déclenchement du
dispositif utilisé pour provoquer l’explosion ont
été soumis à un examen intensif d’experts. Cette
méthode d’enquête comprend un recoupement des résultats
de cette analyse avec des pièces à conviction
retrouvées sur la scène du crime, qui, comme cela a
été confirmé, font partie d’un camion Mitsubishi
Canter.
39. Il a résulté de l’examen que l’une de ces pièces
électroniques a appartenu à un ordinateur portable.
Mais comme cette pièce n’était pas très endommagée,
elle n’aurait pas pu être assez proche du lieu de
l’explosion, et n’aurait donc pas pu faire partie
du mécanisme de déclenchement. L’origine et la
fonction des deux autres pièces électroniques, qui
ont été extrêmement endommagées, n’ont pas pu être
déterminées : aucune conclusion n’a pu être tirée
sur leur éventuelle connexion au mécanisme de déclenchement
de l’explosion.
2. Explosifs (résidus)
40. Le précédent rapport (S/2005662, paragraphe 145)
avait indiqué que les mesures confuses prises par les
autorités libanaises directement après l’explosion
ont rendu difficile l’identification avec précision
du type d’explosifs utilisés. Avec l’assistance
d’un expert en analyse des scènes d’explosions et
avec les examens de laboratoires adéquats, la
commission a reçu des données d’experts permettant
d’identifier le type d’explosifs utilisés. La
commission prendra des mesures d’investigation supplémentaires
fondées sur des expertises médico-légales, en vue
de remonter jusqu’à l’origine des explosifs.
3. Le camion Mitsubishi
41. Comme il est indiqué dans le précédent rapport
(S/2005/662, paragraphes 132 – 134),
l’enregistrement vidéo de la caméra de la banque
HSBC, qui surplombe la scène du crime, montre un
camion Mitsubishi qui entre dans le périmètre de
l’explosion peu avant l’arrivée du convoi de M.
Hariri. Durant ses recherches sur la scène du crime,
l’équipe médico-légale hollandaise a découvert
une pièce d’un bloc moteur, parmi d’autres pièces
appartenant à des véhicules. Avec l’aide de l’équipe
médico-légale japonaise, ce bloc moteur a été
identifié comme appartenant à un véhicule volé au
Japon le 12 octobre 2004. Les FSI ont confirmé
qu’elles ne possèdent pas de registre concernant un
véhicule au Liban portant le numéro de châssis ou
la plaque d’immatriculation identifiés sur les
restes du véhicule.
42. À la demande de la commission, la police
nationale japonaise a ouvert une enquête sur le véhicule
volé. Elle en a conclu qu’il avait été transporté
par mer, en entier ou en pièces détachées, du Japon
à un autre pays, le plus vraisemblablement les Émirats
arabes unis (EAU). Depuis septembre, la commission
d’enquête internationale a collaboré étroitement
avec les autorités japonaises et émiraties pour
retracer les mouvements de ce véhicule, ce qui a
inclus des documents de navigation procurés par les
EAU, et, avec l’aide des autorités émiraties, une
tentative de localiser et d’interroger les
consignataires du navire à bord duquel le véhicule,
ou les pièces détachées pourraient avoir été
transportés. Cette piste d’investigation en est
toujours à ses débuts.
4. Travaux routiers/excavations
43. Comme il a été précédemment indiqué
(S/2005/662, paragraphes 129 – 131), des témoins
ont fourni des informations concernant des travaux
routiers dans la région de l’hôtel Saint-Georges
durant les jours qui ont précédé l’explosion, en
dépit du fait qu’aucun permis de travail officiel
pour de telles excavations n’avait été délivré
durant cette période. Quelques témoins ont affirmé
que des membres des Forces de sécurité libanaises étaient
présents dans le périmètre des travaux
d’excavation. Ces témoins ont semblé cohérents et
crédibles dans leur reconstitution des travaux
routiers entrepris durant cette période dans la région.
Cette piste d’investigation est significative.
5- La vidéo de la HSBC
44. Dans la cadre de l’enquête et en collaboration
avec les Forces de sécurité intérieure, la
commission a suivi une nouvelle piste : l’examen des
caméras de surveillance avait révélé l’existence
d’un groupe d’individus au comportement suspect en
face de la banque HSBC près de l’hôtel
Saint-Georges peu de temps avant l’explosion le 14 février.
Bien que la commission estime qu’aucune des
personnes interrogées n’ait, à ce jour, joué un rôle
dans l’explosion, il n’en demeure pas moins que
cette piste ne pourra être définitivement close à
moins que la commission n’obtienne un supplément
d’enquête.
6- Restes humains non identifiés
45. Le rapport précédent (S/2005/662, paragraphe 163
(d)) mentionnait une petite part de restes humains
appartenant à une personne non identifiée retrouvée
sur la scène du crime. La commission, en
collaboration avec des experts en médecine légale,
continue d’analyser les indices et preuves.
D. Les circonstances du crime (et nouvelles pistes)
46. Comme dans toutes les enquêtes criminelles de ce
genre, la commission a tenté d’identifier tous les
auteurs possibles, leur mode d’opération et leurs
motivations. C’est ainsi que la CIINU est en train
de revoir un nombre important de documents en
provenance des différentes institutions
gouvernementales qui avaient entrepris des opérations
de surveillance ; il s’agissait d’interroger les témoins
afin de comprendre en profondeur la relation entre M.
Rafic Hariri et d’autres personnes importantes ; de
continuer l’enquête relative à M. Abou Adass, de
renforcer l’analyse des écoutes téléphoniques et
de suivre toutes les pistes pouvant mener à un
quelconque motif ou auteur. Les preuves rassemblées
à ce jour convergent dans le même sens : l’atmosphère
de plus en plus tendue qui a atteint son apogée
lorsque M. Hariri a pris la décision de présenter sa
démission de son poste de Premier ministre fin 2004
(S/2005/662, paragraphe 94). De même, la commission
n’a trouvé aucune preuve qui contredise les précédents
résultats de l’enquête concernant le rôle joué
par des officiels libanais et syriens de haut niveau
(S/2005/662, paragraphe 118-124).
Influence des services de renseignements et de sécurité
libanais et syriens
47. Dans le précédent rapport présenté au Conseil
de sécurité, il est clairement stipulé qu’étant
donné le degré d’infiltration des services de
renseignements libanais et syriens dans la vie
quotidienne des Libanais et étant donné que ces mêmes
services avaient particulièrement entouré Rafic
Hariri d’une étroite surveillance, il demeure quasi
impossible qu’une troisième partie ait entrepris
d’épier les faits et gestes de ce dernier ; il est
fort peu probable qu’une quelconque partie ait pu
planifier, obtenir les moyens logistiques et les
ressources nécessaires pour organiser un crime de
cette magnitude sans que les services de
renseignements libanais et syriens n’en aient eu
connaissance (S/2005/662. paragraphe 123-0124).
48. La commission a obtenu des compléments
d’informations concernant la manière dont ces
services et organismes contrôlaient la vie de la société
libanaise grâce à certaines institutions libanaises.
Ces informations sont venues corroborer les théories
auxquelles la commission était déjà parvenue. Bien
que l’analyse de ces informations soit toujours en
cours, les preuves déjà existantes montrent
clairement comment ces institutions – y compris les
services des renseignements militaires, la Sûreté générale
et les Forces de sécurité intérieure – ont
entrepris de vastes opérations de surveillance à
l’intérieur des territoires libanais, dont M. Rafic
Hariri et les écoutes téléphoniques (S/2005/622,
paragraphes 118, 123, 125 -128) ne représentaient
qu’une infime part.
Les écoutes téléphoniques (services de
renseignements militaires)
49. Dans le précédent rapport (S/2005 /662,
paragraphes 125-128), il était clairement stipulé
que le directorat technique des services de
renseignements militaires avait entrepris de
surveiller les lignes téléphoniques appartenant à
M. Hariri sur une longue période : les transcriptions
de ces conversations étaient envoyées
quotidiennement à des officiels libanais et syriens,
y compris MM. Raymond Azar, Jamil Sayyed et Rustom
Ghazalé.
50. En novembre 2005, la commission a présenté une
demande aux services de renseignements de l’armée
libanaise pour obtenir une liste complète des écoutes
téléphoniques de M. Rafic Hariri au cours de la période
octobre–mars 2005. En réponse à cette demande, la
CIINU a reçu une partie des transcriptions des écoutes
téléphoniques (environ 14 pages) retraçant les
conversations de M. Hariri et de sa maison. Ultérieurement,
la commission a également appris que les écoutes téléphoniques
visaient bon nombre de personnalités importantes et
des officiels de haut niveau. Les archives ont été
effacées mais actuellement, en vue de plus amples
analyses, des mesures sont prises afin de recouvrer
les données effacées.
51. L’analyse de ces transcriptions pourra au moins
apporter des informations quant à la manière dont
les services de renseignements libanais et les
services de sécurité libanais surveillaient les
officiels libanais importants. Elle permettra également
de savoir comment ces informations étaient ensuite
partagées avec les services de renseignement syriens.
Ces écoutes pourront au moins montrer à quel point
les services de sécurité libanais et syriens
surveillaient M. Hariri de près.
Les écoutes téléphoniques interceptées (Sûreté
générale)
52. La commission a obtenu une copie d’une
conversation téléphonique déjà mentionnée dans le
rapport précédent (S/2005/662, paragraphe 95), entre
Rustom Ghazalé et un officiel libanais de haut
niveau. En octobre, la commission a obtenu un CD-rom
comprenant les transcriptions des écoutes téléphoniques
interceptées par la section des services de
renseignements de la Sûreté générale. L’enquête
a montré que la Sûreté générale conservait des écoutes
téléphoniques de nombreux officiels libanais et de
personnalités en vue. Ce CD-rom est actuellement en
cours d’analyse. Il contient les écoutes téléphoniques
pour la période de janvier 2003 à juin 2005.
53. Grâce à l’assistance des enquêteurs des
Forces de sécurité intérieure, environ 26 000 pages
de conversations téléphoniques ont été passées en
revue et révisées ; les conversations qui couvrent
la période décembre 2004-mars 2005 ont été résumées.
Un petit groupe de conversations ont été identifiées
comme importantes et ont été comparées avec
d’autres informations qui ont déjà été rassemblées
par la commission. Une partie (ex : un appel effectué
par la mère de Abou Adass) apporte des éléments
d’enquête importants. Une autre est révélatrice
quant au degré d’implication de personnalités-clés
dans cet assassinat. De plus, ces informations
apportent la preuve que les autorités libanaises étaient
au courant des moindres faits et gestes et des
conversations entretenues par d’éminentes
personnalités libanaises.
Les dossiers des Forces de sécurité intérieure
54. L’ancien directeur des Forces de sécurité intérieure
(le général Ali el-Hajj) a été arrêté par les
autorités libanaises à la demande de la commission
le 20 août 2005, pour participation et conspiration
de meurtre dans l’assassinat de M. Hariri
(S/2005/662, paragraphe 174). Le 30 août 2005, les
enquêteurs de la commission et des officiers des
Forces de sécurité intérieure ont entrepris une
perquisition dans la résidence privée de M. Ali
el-Hajj et ont découvert un nombre de médias électroniques
(y compris des bandes magnétiques) enfermés dans un
coffre-fort. Un examen préliminaire de ces fichiers
électroniques ainsi que des autres documents enfermés
dans le coffre-fort a révélé qu’il s’agissait
d’informations classées ; des rapports secrets sur
une variété de sujets que le général Ali el-Hajj
avait obtenus des Forces de sécurité intérieure et
qu’il conservait illégalement.
55. Avec l’aide des officiers des Forces de sécurité
intérieure, la commission a entrepris de réviser ces
fichiers. Une première révision a permis d’isoler
1 000 fichiers contenant des informations importantes
pour l’enquête qu’il s’agissait de revoir en
profondeur ultérieurement. L’analyse de ces
dossiers est toujours en cours. Ils apportent des
informations de poids sur la situation au Liban, les
plans politiques et sécuritaires au cours de la période
précédant l’assassinat et l’enquête menée par
les Forces de sécurité intérieure. Ces fichiers révèlent
particulièrement à quel point les services de
renseignements et les services sécuritaires syriens
et libanais étaient liés entre eux et à quel point
les premiers tenaient les seconds sous leur influence.
Le protocole de Damas
56. Dans le précédent rapport, l’enquête de la
CIINU a confirmé que durant la période précédant
l’assassinat, la tension montait entre M. Hariri et
les officiels syriens, y compris le président syrien
Bachar el-Assad (S/2005/622, paragraphe 25).
L’ancien rapport mentionnait une réunion le 26 août
2004 entre M. Hariri et le président Bachar el-Assad,
réunion qui avait tourné à la confrontation. La
suite de l’enquête et les informations rassemblées
à propos de ces tensions ont appris à la commission
l’existence d’un soi-disant pacte oral entre
certains officiels syriens de haut niveau et M.
Hariri. Cet accord, appelé « protocole de Damas »,
définissait ce que M. Hariri avait le droit de faire
ou de ne pas faire dans sa relation avec la Syrie.
57. Une conversation téléphonique entre M. Ghazalé
et M. Hariri le 3 août 2004, à 10h30 contient encore
une autre allusion au protocole de Damas.
Ghazalé : « Excellence, suite à la réunion qui
avait eu lieu et à l’accord auquel nous étions
parvenu à propos d’une trêve et à propos de la
cessation des campagnes politiques entre vous et le président,
je viens de lire dans le quotidien al-Mustakbal ce qui
suit (…) :“ Des officiels protègent la corruption
.” Ceci représente une violation directe de la trêve.
Pourquoi donc Excellence ? Je croyais pourtant que
nous avions un accord ? »
Hariri : « (…) Cette déclaration était dans tous
le journaux et en fait… j’étais le premier à…
»
Ghazalé : « Je voudrais vous poser une question,
Excellence : Êtes-vous toujours prêt à respecter
cet accord ? »
Hariri : « Bien sûr .»
58. La commission poussera l’enquête encore plus
loin afin d’élucider les bases de cet accord et ses
conséquences en ce qui concerne les motivations du
crime et son exécution.
Ahmed Abou Adass
59. Le précédent rapport de la commission (S/2005
/662. paragraphe 180 – 182) avait développé toutes
les mesures prises par la commission dans le cadre de
l’enquête concernant les mouvements de Ahmed Abou
Adass. Cette enquête a été entravée par
l’absence de deux témoins-clés : Ziad Ramadan et
Khaled Mihdat Taha. L’enquête a révélé que ces
deux individus proches de Abou Adass avaient quitté
le Liban en direction de la Syrie avant que la
commission ne puisse les interroger. Suite à quoi, la
commission a présenté une demande aux autorités
syriennes afin d’obtenir des informations détaillées
sur les mouvements de Taha et particulièrement ses
voyages en Syrie. Dernièrement, la commission a reçu
des informations à travers les médias stipulant que
Ramadan avait été emprisonné en Syrie. Elle a donc
à nouveau présenté une demande aux autorités
syriennes le 4 novembre 2005 afin d’obtenir des
informations sur la raison de l’arrestation et la
mise en détention de Ramadan.
60. Les autorités syriennes n’ont toujours remis
aucune information à la commission concernant Taha,
à part que ce dernier a traversé les frontières
syriennes.
61. En ce qui concerne Ramadan, la commission
judiciaire syrienne a informé la CIINU qu’elle
avait interrogé Ramadan le 8 novembre 2005 à propos
de sa relation avec Abou Adass. La commission s’est
ensuite arrangée avec les autorités syriennes afin
de pouvoir interviewer Ramadan. Cette interview a eu
lieu le 1er décembre 2005.
62. Au cours de son interrogatoire, Ramadan a déclaré
qu’il avait rencontré Abou Adass vers la fin de
2002. À l’époque, ils travaillaient ensemble dans
la même compagnie informatique. Abou Adass lui avait
parlé à l’époque d’un dénommé « Mohammed »,
un ami qu’il s’était fait à la mosquée. Cette
information venait confirmer ce que la mère de Abou
Adass avait déclaré aux autorités libanaises et à
la commission. Lorsque la famille d’Abou Adass lui
avait appris que ce dernier avait disparu le 16
janvier 2005 avec une personne non identifiée,
Ramadan s’est automatiquement demandé si cette
personne pouvait être Mohammed. Ramadan ne
connaissait pas les autres amis et partenaires
d’Abou Adass et par conséquent, il ne pouvait
apporter aucune autre information sur les mouvements
de ce dernier ou sur l’identité de « Mohammed ».
Il a néanmoins confirmé qu’Abou Adass ne savait
pas conduire de voiture et qu’il ne possédait pas
de connexion Internet à la maison.
63. Ramadan a affirmé qu’il avait quitté le Liban
pour la Syrie en mars 2005 parce qu’il était de
nationalité syrienne et surtout parce que l’on
supposait que la Syrie était impliquée dans
l’assassinat de M. Hariri. Il savait également
qu’il était recherché par les services de
renseignements de l’armée. Après quoi, Ramadan
s’est remis lui-même entre les mains des autorités
syriennes le 21 juillet 2005 après avoir su que ces
dernières étaient à sa recherche. M. Ramadan
affirme que depuis, il est détenu sans raison et
qu’il a été interrogé 6 fois par les services de
renseignements syriens. La CIINU attend toujours de
recevoir les comptes-rendus de ces interrogatoires. De
plus, lorsqu’en septembre 2005 la commission avait
interrogé des officiels syriens, elle leur avait
demandé si la Syrie avait lancé une quelconque forme
d’enquête dans l’affaire de l’assassinat de
Rafic Hariri. Les officiers ont tous répondu par la négative.
C’est seulement en décembre 2005 après avoir
interrogé Ramadan que la CIINU a appris que ce
dernier (apparemment une figure intéressante dans
l’affaire) avait été détenu en Syrie depuis
juillet 2005 et qu’il avait été interrogé 6 fois
par les services de renseignements syriens.
64. L’interrogation de Ramadan a apporté des compléments
d’informations importants qui ont confirmé les
informations préalablement rassemblées par la
commission en ce qui concerne Abou Adass. Cependant,
cette partie de l’enquête ne pourra pas être
considérée comme définitivement close avant
d’avoir pu retrouver et interroger Taha et avant
d’identifier, localiser et interroger le dénommé
« Mohammed ».
Analyses téléphoniques
65. Le précédent rapport (S/2005/662, paragraphe192)
avait mentionné que les analyses téléphoniques représentaient
un pilier important de l’enquête. Depuis octobre,
la commission a transformé les données téléphoniques
en banques de données dont l’analyse serait plus
facile à gérer à l’avenir. Ce processus implique
de compiler environ 400 000 documents de 195 fichiers
différents (basés sur des demandes de données en
provenance des compagnies de télécommunications)
dans une seule banque de données centrale. Une autre
banque de données contient plus de 97 millions de
registres téléphoniques de tous les appels effectués
au Liban entre le 7 et le 21 février 2005. Ces deux
banques de données permettront de mettre en place un
système de recherche standardisé pour n’importe
quel numéro de téléphone et des informations qui
lui sont relatives d’une manière efficace
facilitant ainsi les projets d’analyse téléphoniques
à l’avenir.
66. La commission a analysé en parallèle les appels
téléphoniques reçus et émis par certains individus
dans le cadre des travaux de préparation pour des
interrogatoires de témoins et de suspects afin de
confirmer des informations déjà disponibles auprès
de la commission. Ces projets deviendront à présent
de plus en plus complexes maintenant que la banque de
données des registres téléphoniques est terminée.
De plus, à la demande des autorités libanaises, la
CIINU est en train de comparer les numéros de téléphone
rassemblés dans sa banque de données avec les numéros
réunis par les autorités libanaises dans le cadre de
leur enquête sur les explosions qui ont eu lieu au
Liban dans les mois qui ont précédé et suivi le 14
février 2005. Ainsi, il sera possible de déterminer
s’il y a un lien entre ces explosions et celle ayant
visé M. Rafic Hariri.
La carte téléphonique prépayée utilisée pour
contacter al-Jazira
67. La chaîne al-Jazira avait été contactée le 14
février 2005 au soir à travers une carte téléphonique
prépayée. Il s’agissait en effet d’une piste intéressante
car il a été possible de retracer les appels téléphoniques
établis par cette carte (S/2005/662, paragraphe
199-203). Son utilisateur a été identifié et
interrogé par la commission. Il semble avoir une
explication crédible pour justifier ces appels.
Cependant, il est nécessaire d’avoir un complément
d’enquête avant de corroborer ces informations.
Les transactions financières
68. Dans le précédent rapport remis au Conseil de sécurité
(S/2005/662, paragraphe 217), il apparaît clairement
que les fraudes, la corruption et le blanchiment
d’argent peuvent avoir représenté un motif pour
certains individus ; ces derniers auront voulu
participer de manière directe ou indirecte à
l’assassinat de M. Rafic Hariri. Dans le cadre de
l’enquête, la commission a suivi des pistes qui
l’ont menée jusqu’au crash de la banque al-Madina
vers la mi-2003. Ce crash avait des liens avec les
officiels syriens et libanais, sans parler de M.
Hariri.
69. La commission ne doit pas détourner son attention
de sa raison d’être. Elle ne doit pas se lancer
dans des enquêtes parallèles sur la fraude, la
corruption ou le blanchiment d’argent. Cependant,
elle demeure consciente que ces affaires peuvent
apporter des informations cruciales sur les motifs
ayant poussé bon nombre d’individus à vouloir
participer à l’assassinat de M Hariri. Ces
personnes sont précisément celles que recherche la
commission d’autant plus que feu Rafic Hariri avait
déclaré qu’il prendrait les mesures qui
s’imposent pour enquêter dans l’affaire de la
banque al-Madina en profondeur si jamais il devait
revenir au pouvoir.
70. Les dossiers de l’enquête font état de 120
personnes qui sont localisées et sont à présent
sujettes aux analyses et interrogatoires.
La Sûreté générale
71. Depuis le dernier rapport présenté au Conseil de
sécurité, la commission a reçu des informations
stipulant qu’un suspect, à savoir l’ancien
directeur de la Sûreté générale, avait constitué
à partir de son bureau un fonds illégal qui a financé
des opérations secrètes et qui pourrait avoir été
utilisé afin de financer l’assassinat de M. Hariri.
En se fondant sur ces informations, les enquêteurs
ont saisi 21 dossiers relatifs à des documents, des
registres ainsi que d’autres preuves de la Sûreté
générale, de même qu’ils ont interrogé plusieurs
témoins. L’analyse de ces preuves est encore en
cours, elles sont aussi comparées à d’autres
pistes qui sont en cours d’investigation.
Autres explosions
72. La commission, depuis sa création, a axé son
travail à aider les autorités libanaises à mener
leur enquête portant sur l’explosion du 14 février
2005. D’autres explosions qui ont eu lieu au Liban
avant et depuis cet attentat et jusqu’à
aujourd’hui ne font pas directement partie de
l’enquête de la CIINU. Toutefois, à la demande des
autorités libanaises, la CIINU a effectué des
comparaisons entre des numéros de téléphone que les
autorités libanaises ont récoltés au cours de leur
enquête portant sur d’autres explosions et des numéros
de la base de données de la CIINU afin de déterminer
la présence de tous liens communs dans les contacts téléphoniques
pouvant être identifiés et qui peuvent être le
sujet d’une enquête. Une enquête plus approfondie
devrait porter sur tous liens et modèles communs
entre l’explosion de Hariri et ces autres
explosions.
D’autres pistes à poursuivre
73. La commission n’a pas eu le temps, dans la période
limitée depuis la fin du mois d’octobre 2005,
d’enquêter profondément sur les questions
suivantes qui ont été mentionnées dans le rapport
précédent :
• La nature du camp à Zabadané et les activités
qui y ont lieu, sachant que des témoins ont fourni
des informations établissant que la camionnette
Mitsubishi Canter y a été vue peu avant
l’explosion (S/2005/662, paragraphes 110-111).
• Si d’autres personnes à part M. Hariri ont été
affectées par le présumé décret présidentiel de
novembre 2004 stipulant la réduction du personnel de
sécurité pour un individu de l’envergure de M.
Hariri (ibid., paragraphe 119).
• L’identification, le lieu et d’autres contacts
liés au cercle des cartes téléphoniques prépayées,
y compris huit numéros téléphoniques importants et
dix appareils de téléphone portable, qui auraient été
utilisés afin d’organiser la surveillance de M.
Hariri ainsi que son assassinat (ibid., paragraphes
121, 148-152).
• La documentation contenant les ordres au personnel
des FSI de laisser M. Hariri sous surveillance à
partir de la fin de janvier 2005 jusqu’au début de
février 2005 (ibid., paragraphe 125).
• La raison du retard du convoi de M. Hariri à un
croisement en forme de T peu avant l’explosion
(ibid., paragraphe 142).
• La cause de l’interférence apparente sur les
communiqués sur les lieux de la scène du crime le 14
février 2005 (ibid., paragraphe 157).
• L’identification du temps ou de l’origine du
quatrième appel signalé à al-Jazira le 14 février
2005 (ibid., paragraphe 194).
III. Coopération de la Syrie avec la commission
74. Dans son rapport précédent présenté au Conseil
de sécurité, la commission a fait état des
difficultés qu’elle rencontrait vis-à-vis de la
coopération assurée par les autorités syriennes.
Des retards sérieux ont été accumulés en raison
d’une coopération de forme plutôt que de fond. Le
Conseil a traité cette question à travers sa résolution
1636 (2005) et en particulier la section III. Le
Conseil a appuyé la conclusion de la commission
stipulant qu’il incombait aux autorités syriennes
de clarifier une partie considérable des questions
qui sont restées sans réponse. Dans ce contexte, le
Conseil a décidé ce qui suit :
a) La Syrie doit détenir les responsables ou les
particuliers syriens que la commission soupçonne d’être
impliqués dans la planification, le soutien,
l’organisation ou la mise en place de cet acte
terroriste, et les mettre à l’entière disposition
de la commission.
b) La commission aura vis-à-vis de la Syrie les mêmes
droits et prérogatives mentionnés au troisième
paragraphe de la résolution 1595 (2005). Ainsi la
Syrie doit coopérer avec la commission entièrement
et inconditionnellement sur cette base.
c) La commission aura les prérogatives de déterminer
le lieu et les modalités de rencontre avec les
responsables et les particuliers syriens que la
commission trouve nécessaires à l’enquête.
75. La commission, étant consciente du besoin
d’avancer rapidement dans son enquête, a déployé
tous les efforts visant à l’application de la décision
du Conseil dans les plus brefs délais.
76. À son retour à Beyrouth pour poursuivre le
travail nécessaire afin de faire progresser l’enquête
sous le mandat prolongé jusqu’au 15 décembre 2005,
le commissaire a immédiatement repris ses contacts
avec les autorités syriennes visant à solliciter
leur coopération entière et inconditionnelle.
77. Le 4 novembre 2005, dans une communication adressée
au ministre syrien des Affaires étrangères, le
commissaire a convoqué six responsables syriens pour
une entrevue au quartier général de la CIINU à
Beyrouth entre le 15 et le 17 novembre 2005. Le
commissaire a demandé des informations concernant le
lieu où se trouvait un autre citoyen syrien, M. Ziad
Ramadan (cf. paragraphes 59-64 ci-dessus), que la
commission souhaitait convoquer en tant que témoin.
La commission a aussi exprimé son désir de
rencontrer le ministre de Affaires étrangères au
bureau des Nations unies à Genève le 23 ou le 24
novembre 2005. Elle a également demandé l’accès
aux archives des services secrets de l’armée
concernant des documents en relation avec le Liban
couvrant la période entre février et mars 2005. La
commission avait aussi demandé aux autorités
syriennes de lui transférer toute information ou
preuve concernant les personnes ayant planifié et/ou
commis l’assassinat de M. Hariri.
78. Le ministre syrien des Affaires étrangères a répondu
à la communication du commissaire le 7 novembre 2005.
Il a indiqué que les autorités syriennes
souhaitaient lancer de leur côté une enquête
judiciaire sur l’assassinat de M. Hariri. Le président
de la République arabe syrienne a signé le 29
octobre 2005, le décret législatif n° 96, stipulant
la création d’une commission judiciaire présidée
par le procureur général de la République. La
commission syrienne commencerait son enquête par les
personnes de nationalité syrienne, qu’elles soient
militaires ou civiles, elle porterait sur toutes les
questions concernant la mission de la CIINU et coopérerait
avec cette dernière et les autorités judiciaires
libanaises pour toutes les questions relatives aux
procédures de l’enquête. Le ministre des Affaires
étrangères a indiqué que la commission syrienne
serait en contact direct avec la CIINU pour coopérer
afin de dévoiler la vérité sur l’assassinat de M.
Hariri, de même il a indiqué qu’atteindre un cadre
de travail avec la CIINU aiderait à atteindre la coopération
requise.
79. Le 8 novembre 2005, la présidente de la
commission syrienne d’enquête spéciale, la juge
Ghada Mourad, a invité la CIINU en Syrie afin
d’explorer les meilleurs moyens de coopération avec
la commission syrienne. Elle a aussi suggéré la
signature d’un mémorandum d’entente à cet égard.
80. De même le 8 novembre 2005, le commissaire a répondu
aux communications du ministre des Affaires étrangères
et de la présidente de la commission syrienne. Il a
indiqué que la commission a pris note de la création
de la commission judiciaire syrienne, et qu’elle
attendait de recevoir des informations et/ou des
conseils que le gouvernement syrien aimerait partager
avec elle en tant que résultat du travail de la
commission, ainsi que les archives et les autres
documents demandés dans sa lettre du 4 novembre 2005.
81. La commission a toutefois souligné que la création
d’une commission judiciaire syrienne n’annulait
pas et n’était pas un substitut à la demande que
la commission a effectuée dans sa lettre du 4
novembre 2005. Le commissaire attendait des autorités
syriennes une coopération entière et
inconditionnelle. Conformément à la résolution 1636
du Conseil de sécurité, section III, paragraphe
11(c), la commission avait déterminé la date et le
lieu des entrevues d’un certain nombre de
responsables syriens. Vu l’urgence de la question,
il était capital que la commission reçoive une réponse
avant le 10 novembre 2005, afin de faciliter les préparatifs
logistiques liés à l’entrevue à Beyrouth et la
rencontre à Genève.
82. Le 9 novembre 2005, le commissaire a reçu une
communication du ministre syrien de la Justice, le
juge Mohammed al-Ghofri, proposant la signature d’un
protocole de coopération négociable. Le ministre a
indiqué que la Syrie considérait que la commission
d’enquête spéciale créée par le décret législatif
n° 96 était l’organisme qui avait exclusivement le
mandat de coopérer et coordonner avec la CIINU. La
commission spéciale avait mené un interrogatoire des
personnes suspectes et leur avait interdit de quitter
le pays afin qu’elles soient disponibles quand elles
sont convoquées par la CIINU. Le ministre a déclaré
que le paragraphe 11(c) de la résolution 1636 ne
signifiait pas nécessairement que le lieu doit être
à l’extérieur de la Syrie, mais plutôt qu’il
pourrait être en Syrie ou tout autre lieu choisi par
la CIINU (par exemple le quartier général de l’UNDOF).
Il a indiqué que l’interrogatoire des personnes
suspectes et des témoins syriens pourrait avoir lieu
dans une tierce location afin d’éviter toute émotion
négative entre les peuples syrien et libanais. Ainsi,
et dans un but de la coopération, la partie syrienne
considérait nécessaire la signature d’un protocole
de coopération entre le gouvernement syrien et la
CIINU, en précisant le mécanisme d’application de
la résolution 1636. Le protocole devrait être
l’autorité gérant la coopération entre la République
arabe syrienne et la CIINU.
83. Le 10 novembre 2005, le commissaire en exercice de
la CIINU a envoyé un communiqué au ministre syrien
des Affaires étrangères lui rappelant que la
commission a établi le 10 novembre 2005 comme dernier
délai pour recevoir une réponse à la demande que la
commission a formulée le 4 et le 8 novembre 2005. Le
même jour, le représentant permanent de la République
arabe syrienne auprès des Nations unies a informé
qu’il était incapable de transmettre ce message au
ministre des Affaires étrangères étant donné que
l’autorité qui traite toutes les questions en
rapport avec l’enquête était la commission
judiciaire syrienne.
84. Le 18 novembre 2005, à la demande officielle du
conseiller légal du ministère syrien des Affaires étrangères,
le commissaire a accepté de rencontrer deux représentants
du ministère à Barcelone. Les sujets étudiés étaient
axés sur les entrevues demandées des responsables
syriens, le lieu des entrevues et le protocole de coopération
proposé. La partie syrienne a promis de transmettre
une réponse officielle dans les jours à venir.
85. Le 21 novembre 2005, le représentant permanent de
la Syrie a présenté au président du Conseil de sécurité
une note verbale concernant l’application de la résolution
du Conseil de sécurité 1636 (2005). La note verbale
fut transmise aux membres du Conseil de sécurité le
22 novembre 2005.
86. Le 22 novembre 2005, le conseiller légal auprès
du ministère syrien des Affaires étrangères a
contacté le commissaire afin d’avoir un délai
supplémentaire pour se pencher sur les questions étudiées
à Barcelone. Le commissaire a indiqué qu’il
aimerait une réponse définitive dans les jours à
venir. Dans une communication téléphonique avec le
conseiller légal le 24 novembre 2005, le commissaire
a réitéré le besoin d’une réponse rapide pas
plus tard que le 25 novembre 2005. Le 25 novembre
2005, le commissaire a reçu une réponse positive.
87. Le 5 et le 7 décembre 2005, de hauts responsables
syriens ont été interrogés aux Nations unies à
Vienne.
IV. Conclusions et recommandations
88. Les conclusions de la commission établies dans
son rapport précédent (S/2005/662, section VI)
restent valides. Dans l’intervalle, depuis la présentation
de ce rapport, l’enquête a poursuivi le développement
de plusieurs pistes qui renforcent ces conclusions.
89. Il est important de maintenir le rythme stable des
pistes de l’enquête. Le processus de convergence
des preuves, la comparaison minutieuse et la révision
des témoignages nécessitent du temps. Les événements
externes ne peuvent ni ne doivent distraire la
commission du mandat qui lui a été accordé par le
Conseil de sécurité afin d’aider à identifier les
personnes qui ont commis, soutenu, organisé cet acte
terroriste qui a eu lieu à Beyrouth le 14 février
2005 ainsi que leurs complices.
90. Les prochaines étapes à suivre dans l’enquête
sont claires, concernant le travail de la commission
pour aider les autorités libanaises : continuer à
enquêter sur les pistes sous tous les aspects de
l’affaire, évaluer et suivre les nouveaux éléments
dont elle est informée, écarter toutes les pistes
qui n’ont plus d’influence directe sur
l’affaire, recevoir à tout moment la coopération
entière et inconditionnelle des autorités syriennes
et présenter au Conseil de sécurité à intervalles
réguliers un rapport sur le progrès de l’enquête.
Tout retard dans l’un de ces éléments aura inévitablement
un impact sur tous les autres. À cet égard, il
serait utile si un nombre d’États membres dont
l’aide spécifique a été sollicitée répondent
favorablement aux demandes de la commission.
91. La commission maintient les avis exprimés dans
son rapport précédent, selon lesquels il existe un
nombre de motifs personnels et politiques pour
l’assassinat de M. Hariri. Cette vision a été
corroborée à plusieurs égards par des preuves et
des témoignages recueillis depuis octobre 2005.
92. La commission, le corps judiciaire libanais et les
autorités de sécurité ont renforcé leur coopération
au cours des dernières semaines dans leur poursuite
d’un objectif commun, à savoir la vérité. Les
autorités libanaises ont la volonté et la capacité
grandissante de mener les enquêtes au Liban.
Toutefois, vu les implications plus larges de
certaines pistes, il est nécessaire que la communauté
internationale poursuive son soutien à ces enquêtes
à la fois au Liban et au-delà des frontières afin
d’enquêter sur tous les aspects et aboutir à une
conclusion.
93. La résolution 1636 (2005) du Conseil de sécurité,
particulièrement la section III, constitue pour la
commission un mandat clair pour la poursuite de
l’enquête. À cet égard, la commission a la
possibilité, dans sa recherche de témoins et de témoignages
à l’extérieur du Liban, de demander des
informations et de les recevoir, de convoquer des témoins
et des suspects (et en cas de besoin de réclamer leur
arrestation et leur détention), et de demander des
preuves sans aucune condition, pression ou ingérence
dans ce processus. Toutefois, la commission ne peut
pas contrôler le temps : il est tout aussi important
que la coopération avec la commission se fasse à
temps et sans aucune ambiguïté.
94. La commission a pris note de la demande datée du
5 décembre 2005 du gouvernement libanais, suite au
paragraphe 8 de la résolution 1636 du Conseil de sécurité,
d’étendre la durée du travail de la commission. Étant
donné que les pistes essentielles de l’enquête
sont loin d’être complétées, et vu le rythme lent
de l’application des engagements syriens vis-à-vis
du Conseil, la commission recommande une extension du
mandat d’une période minimale de six mois. Une
telle décision éviterait la rupture dans le travail
de la commission qui est due à des renouvellements de
plus courte durée.
95. La commission compte sur la coopération entière
et inconditionnelle des autorités syriennes dans la période
à venir de son enquête afin que tous les aspects du
dossier de l’enquête soient certifiés.
Detlev
Mehlis, le 25 octobre 2005 à l'Onu
